INFORMATIONS DE CONTACT

Téléphone

(+216) 71799853

Fax

(+216) 71799823

Adresse

1, Rue Mohamed Moalla,1002, Mutuelleville, Tunis Bab El Bhar, Tunis

Site web

http://www.inpdp.nat.tn

En 2002 la Tunisie fut le 32ème Etat à constitutionnaliser le droit à la protection de la vie privée à travers celle plus spécifique des données personnelles. L’article 9 protégea depuis les données personnelles. Sur cette base une loi fut adoptée sous le numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Deux décrets d’application ont été pris, le premier sous le numéro 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel, le deuxième sous le numéro 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel. Il fallut attendre le décret numéro 2008-1753 du 5 mai 2008 pour voir nommer ces premiers quinze membres. Ce corpus juridique et l’existence de l’instance de protection ne permirent pourtant pas de rehausser la Tunisie au rang des pays assurant une protection adéquate au sens de la convention européenne de protection des données personnelles. Le rapport confidentiel commandé par la commission européenne et qui lui fit soumis en décembre 2010 confirme ce constat. L’initiative du régime autoritaire de l’époque était motivée par une simple volonté de reluire l’image du pays sur la scène internationale sans pour autant protéger réellement les données personnelles qui étaient le moyen privilégié d’un régime policier permettant d’assoir sa surveillance généralisée de la société.