الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد
Instance Nationale
Responsable
contact@inlucc.tn
Téléphone
(+216) 71840401
Fax
(+216) 71840390
Adresse
71 Avenue Taieb Mhiri 1002 Tunis Belvédère - Tunisie Bab El Bhar, Tunis
Site web
Crée par le décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, cette Instance s’est substituée à la Commission d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation, qui a élaboré un rapport sur l’ensemble de sa mission (novembre 2011). Mise en place par l’article 12 du décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, l’Instance a une mission générale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, édicte les principes d’orientation générale, donne son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption, réunit des données relative à la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse une culture anti-corruption. L’Instance ne se substitue à aucun autre corps de contrôle existant car elle si reçoit les requêtes et informations sur les cas de corruption et enquête à leur propos, elle doit les transmettre à la justice.