Annuaire - Passerelle de communication
     
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  


  
  
    



    
       
  
Version de test

ANNUAIRE D'ADMINISTRATION

الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد

Instance Nationale


Responsable

Mail

contact@inlucc.tn

INFORMATIONS DE CONTACT

Téléphone

(+216) 71840401

Fax

(+216) 71840390

Adresse

71 Avenue Taieb Mhiri 1002 Tunis Belvédère - Tunisie Bab El Bhar, Tunis

Site web

http://www.inlucc.tn

Display latitude and longitude on marker movement



      

Crée par le décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, cette Instance s’est substituée à la Commission d’Investigation sur les Affaires de Corruption et de Malversation, qui a élaboré un rapport sur l’ensemble de sa mission (novembre 2011). Mise en place par l’article 12 du décret-loi 2011-120 du 14 novembre 2011, l’Instance a une mission générale de facilitateur en matière de lutte contre la corruption : elle propose des politiques de lutte contre la corruption, édicte les principes d’orientation générale, donne son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption, réunit des données relative à la corruption, facilite le contact entre acteurs, et diffuse une culture anti-corruption. L’Instance ne se substitue à aucun autre corps de contrôle existant car elle si reçoit les requêtes et informations sur les cas de corruption et enquête à leur propos, elle doit les transmettre à la justice.