Cadre Légale - Passerelle de communication
     
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  


  
  
    



    
       
  
Version de test
    

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Article 17

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Toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale sur la base de l’égalité avec les autres.


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