Cadre Légale - Passerelle de communication
     
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  


  
  
    



    
       
  
Version de test
    

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Article 41

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Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de la présente Convention.


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