Cadre Légale - Passerelle de communication
     
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  
  


  
  
    



    
       
  
Version de test
    

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Article 46

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1. Les réserves incompatibles avec l’objet et le but de la présente Convention ne sont pas admises. 2. Les réserves peuvent être retirées à tout moment.


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